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Latest legal news and updates
Apr 16, 2026
Le régime juridique de la pension alimentaire en droit tunisien
La pension alimentaire en droit tunisien constitue un dispositif essentiel destiné à garantir la prise en charge des besoins fondamentaux des membres de la famille, en particulier des enfants, en cas de séparation ou de divorce. Fixée par le juge, elle tient compte à la fois des ressources du débiteur et des besoins du bénéficiaire, dans une logique d’équilibre et de justice sociale. Ce mécanisme s’inscrit dans un cadre légal précis visant à assurer la continuité de la solidarité familiale malgré la rupture du lien conjugal.
Mar 15, 2026
Business and human rights in Tunisia: the first step taken by the UNDP
There can be no economic and social development without dignity and respect for human rights. Certainly, business activities are a double-edged sword, capable of both positive and negative impacts on the enjoyment of human rights. Indeed, reality shows that businesses can and do violate human rights when they fail to pay sufficient attention to this risk.
Feb 25, 2026
L’institutionnalisation du droit de dérogation des préfets
Sans lien avec l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le droit de dérogation accordé aux préfets a été pérennisé et généralisé par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020. En vertu de ce droit de dérogation, déjà expérimenté depuis décembre 2017, les préfets sont autorisés à prendre des décisions dérogeant à la réglementation nationale (mais non à la loi), dans certains domaines et sous certaines conditions. Ces dérogations doivent notamment être justifiées par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.
Feb 25, 2026
Un manuel de droit administratif, gratuit et en ligne
Les 1500 arrêts cités, dont la plupart sont déjà reproduits sur la RGD, seront peu à peu liés aux différents chapitres, afin de permettre de lire, en un clic, toutes les décisions citées, quelle que soit leur date. Nous n’aurons donc plus à croire les auteurs sur parole lorsqu’ils citent des décisions publiées au Lebon en 1890 et que nous ne sommes pas en bibliothèque !
Feb 24, 2026
Profil juridique du profil d’acheteur
Le profil d’acheteur, lieu (dé)matériel de conclusion de la plupart des contrats de la commande publique est encore peu identifié par les juristes. Il est difficile de s’en étonner compte tenu du fait qu’il n’est, après tout, que le support de conclusion des contrats de la commande publique lesquels présentent avec le contentieux contractuel qui leur est associé un intérêt majeur pour la doctrine et la pratique. Partant, il est ainsi tentant de ne voir dans ce qui se présente comme un site internet qu’un outil transparent dont l’intérêt est parfaitement négligeable au regard des problématiques contractuelles. Le but du présent article est précisément de battre en brèche cette idée et de mettre en évidence la richesse des problèmes juridiques que cet outil soulève.
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